Conditions générales de vente
Version en vigueur au 21 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site kingseven.biz entre le vendeur, Sébastien DUBOIS, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KINGSEVEN, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, SIREN 501 724 132, TVA intracommunautaire FR31 501724132, et tout acheteur consommateur au sens du code de la consommation.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de valider son achat.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des lunettes de soleil et accessoires de vision. Leurs caractéristiques essentielles — forme, matériau de la monture, type de verres, dimensions, niveau de protection — figurent sur chaque fiche produit.
Les photographies sont communiquées à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 — Commande
La commande se déroule selon les étapes suivantes : sélection des produits et de leurs options, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation définitive.
Avant de valider, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs. La validation vaut acceptation du prix et de la description des produits, et forme le contrat de vente.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par l’intermédiaire de PayPal, qui permet également le règlement par carte bancaire sans création de compte.
Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de paiement et transitent de manière chiffrée. Le vendeur n’a à aucun moment connaissance des numéros de carte bancaire.
La commande n’est considérée comme effective qu’après encaissement effectif du prix.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. La livraison est proposée en France.
Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué à l’acheteur au moment de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’acheteur au moment où il prend physiquement possession du bien.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, l’acheteur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à sebastien.dubois@acesdream.com ou par courrier postal à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Le produit doit être retourné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, dans son état d’origine et complet, permettant sa remise en vente. Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du bien ou la fourniture par l’acheteur d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.
La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de KINGSEVEN — Sébastien DUBOIS, 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — sebastien.dubois@acesdream.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
— Numéro de commande : ………………
— Nom du consommateur : ………………
— Adresse du consommateur : ………………
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
— Date : ………………
Article 8 — Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, s’ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du consommateur, ou s’ils occasionnent un inconvénient majeur pour celui-ci.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, l’acheteur adresse sa demande à sebastien.dubois@acesdream.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à sebastien.dubois@acesdream.com ou par courrier postal au siège de l’entreprise. Le vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.
Article 10 — Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à son exécution. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’acheteur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.